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Communauté de communesOcéan-Marais de MontsVENDÉE

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Garantie Financement Création

Objectifs

  • Permettre l'installation et le développement de nouveaux entrepreneurs en leur facilitant l'accès au crédit ;
  • Faciliter l'émission par les banques de cautions sur marché pour garantir les engagements de la jeune entreprise.

Opération éligibles

  • Créations ex-nihilo (installation de nouveaux entrepreneurs ne contrôlant pas déjà des entreprises existantes) ;
  • Première installation par reprise de fonds de commerce ;
  • Création de sociétés par des entreprises existantes qui développent des activités ou produits nouveaux.

Dépenses éligibles

  • Concours bancaires couvrant les investissements matériels et immatériels,
  • Achat de fonds de commerce ;
  • Besoin en fonds de roulement ;
  • Délivrance de cautions sur les marchés France et export.

Bénéficiaires

  • PME selon la définition européenne en vigueur créées depuis moins de 3 ans ;
  • Dirigeants et personnes physiques s’endettant à titre personnel pour réaliser un apport en fonds propres dans une telle PME.

Sont exclus

  • Les secteurs de l'intermédiation financière et les activités de promotion et de location immobilière ;
  • Les reprises d'affaires en difficulté après dépôt de bilan.

Montant

Garantie couvrant 70 % maximum du montant des prêts accordés

  • à des créations "ex-nihilo" réalisées par de nouveaux entrepreneurs ne contrôlant pas déjà des entreprises existantes ;
  • par un Conseil régional ;
  • à des entreprises implantées dans les DOM ;
  • aux bénéficiaires d'un Prêt à la Création d'Entreprise (PCE), ou des prêts qui accompagnent le PCE.

La garantie couvre 50 % maximum du montant des prêts dans tous les autres cas.

Gestionnaire du dispositif

OSEO Pays de la Loire

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