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Le décret N°2022-1774 du 31/12/2022 publié au JORF le 01/01/2023, précise les conditions d'accès à l'amortisseur électricité et au bouclier tarifaire , en articulation avec le guichet d'aide gaz/électricité qui subsiste en 2023.
Format d'entreprise : TPE (moins de 10 salariés ou 2M€ CA) ou PME (moins de 250 salariés, moins de 50M€ CA ou 43M€ bilan).
- les TPE ne bénéficiant pas du boulier tarifaire (compteur > 36kVa) pour les surcoûts encore éligibles au-delà de l'amortisseur,
- les PME pour les surcoûts encore éligibles au-delà de l'amortisseur,
- les ETI et Grandes entreprises (aide unique).
Les entreprises concernées sont invitées à examiner leur éligibilité sur les périodes 2022 qui sont encore ouvertes en ligne sur impots.gouv.fr, notamment sur le formulaire de la période septembre-octobre 2022 qui a mis en place des conditions considérablement assouplies facilitant l'accès à l'aide. La période novembre-décembre 2022 sera quant à elle ouverte mi-janvier 2023. puis les périodes 2023 seront ouvertes par bimestre dans les 15 jours suivants le bimestre jusqu'à la fin de l'année.
Surcoût, dettes fiscales, dettes sociales, difficultés bancaires, conflit client, conflit fournisseur, etc..
ddfip85.pgp.actioneconomique(arobase)dgfip.finances.gouv(point)fr
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=> TPE avec compteur électricité inférieur ou égal à 36KVA : attestation à adresser au fournisseur énergie pour continuer de bénéficier du bouclier tarifaire qui plafonne la hausse à 15% en 2023 (contre 4% en 2022)
=> TPE avec compteur supérieur à 36kVA et PME :
=> ETI et GE : accès possible au guichet d'aide gaz/électricité sur impots.gouv.fr pour les périodes encore ouvertes pour 2022 + accès sur les périodes 2023
=> Bouclier tarifaire pour les TPE jusqu'au 30/06/2023 (plafond des prix 4% en 2022, 15% en 2023)
=> Entreprises non éligibles au bouclier tarifaire : accès possible au guichet d'aide gaz/électricité sur impots.gouv.fr pour les périodes encore ouvertes pour 2022 + accès sur les périodes 2023
=> Entreprises non éligibles au bouclier tarifaire : accès possible au guichet d'aide gaz/électricité sur impots.gouv.fr pour les périodes encore ouvertes pour 2022 + accès sur les périodes 2023