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AUTRES MESURES pour répondre aux besoins en TRÉSORERIE

Mesures de report des échéances fiscales et sociales

Pour demander un report d’échéances fiscales (impôts sur les sociétés, taxe sur les salaires) sans pénalités : un modèle de demande est disponible sur le site : www.impots.gouv.fr

Report d’échéances sociales

• Pour les employeurs ou professions libérales  : https://www.urssaf.fr/portail/home.html
• Pour les travailleurs indépendants artisans commerçants  : https://www.secu-independants.fr/
• Pour les demandes de mise en chômage partiel  : N° vert de l’ETAT 0 800 130 000 / https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/ (demande en ligne) avec effet rétroactif jusqu’à 30 jours
• Pour de plus amples informations consulter https://www.economie.gouv.fr/mesures-exceptionnelles-urssaf-et-services-impots-entreprises

Financement de la trésorerie

• Tendez vers le zéro dépense  : mobilisez vos créditeurs pour les reports de charges (URSSAF, Impôts, …) et autres échéances (prêts, loyers )

• Réactualisez votre plan de trésorerie avec votre expert-comptable pour payer les charges restantes pendant la période d’arrêt ou de moindre activité et pour être prêt à redémarrer le moment venu.
• Appelez votre banquier  : 
   
  • Pour décaler les échéances des prêts en cours de 6 mois
  • Pour demander un prêt de trésorerie (ou une autorisation de découvert) à hauteur du besoin évalué, avec 2 les arguments à présenter :

> La garantie d’Etat qui intervient à 90%	Fiche produit - Prêt garanti par l'Etat (pdf - 207,03 ko)
	Infographie - Démarches pour bénéficier d'un prêt garanti par l'Etat (pdf - 50,59 ko)
> La possibilité de partager le financement (et donc le risque) avec le Prêt Rebond  (ou un autre produit selon les cas de figure)

• En complément, sur le soutien des banques : information du Crédit Mutuel Océan

• Médiateur du crédit :  https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/mediateur-des-entreprises/IMAGES/2_LA_MEDIATION/Liste-mediateurs-regionaux-septembre-2019.pdf

 

 

Report du paiement de la CFE pour les entreprises du secteur Tourisme

Le Gouvernement a annoncé dans un communiqué de presse du 5 juin 2020 le report du paiement de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) du 15 juin 2020 au 15 décembre 2020.

Sont concernées par cette mesure les entreprises des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien.

Ainsi, les entreprises de ces secteurs ayant un acompte de CFE à payer au 15 juin sont invitées à ne pas en tenir compte, un report sans pénalité leur est automatiquement accordé jusqu’au 15 décembre, date de paiement du solde de CFE. 

De même, les entreprises qui sont mensualisées pour le paiement de la CFE peuvent suspendre les versements mensuels, le solde de l’impôt dû sera alors entièrement reporté au 15 décembre, sans aucune pénalité.

Contenu en ligne : https://bit.ly/3hbi2fl

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