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Lois, décrets, arrêtés, ordonnances

Mesures renforcées : liste des commerces autorisés à ouvrir (03/04/2021)

Le ministère de l’Économie a allongé la liste des commerces jugés essentiels et qui peuvent être ouverts dans le cadre des mesures renforcées qui s'appliquent, à partir du 3 avril, à tout le territoire.

Les mesures qui s'appliquaient déjà dans les 19 départements les plus touchés par l'épidémie sont étendues à l'ensemble du territoire à compter de 3 avril 2021, et ce pour quatre semaines.
 
 Dans ce cadre, seuls les commerces dits de première nécessité - dont les librairies , les disquaires , les salons de coiffure , les magasins de bricolage , les magasins de plantes et de fleurs , les chocolatiers , les cordonniers , les concessions automobiles (sur prise de rendez-vous) et les visites de biens immobiliers - sont autorisés à ouvrir dans le respect du couvre-feu (19h-6h).

Voici la liste détaillée par le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 :

  • les magasins d'alimentation générale et les supérettes peuvent accueillir du public pour l'ensemble de leurs activités ;
  • les magasins multi-commerces, les supermarchés, les hypermarchés et les autres magasins de vente d'une surface de plus de 400 m2 ne peuvent accueillir du public que pour les activités alimentaires et pour la vente de produits de toilette, d'hygiène, d'entretien et de produits de puériculture ;
  • seuls les commerces alimentaires ou proposant la vente de plantes, fleurs, graines, engrais, semences et plants d'espèces fruitières ou légumières sont autorisés dans les marchés couverts ;
  • entretien, réparation et contrôle technique de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;
  • commerce d'équipements automobiles ;
  • commerces de véhicules automobiles et de machines agricoles sur rendez-vous ;
  • commerce et réparation de motocycles et cycles ;
  • fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;
  • commerce de détail de produits surgelés ;
  • commerce de détail de livres ;
  • commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéos ;
  • commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;
  • commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;
  • commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ;
  • commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ;
  • boulangerie et boulangerie-pâtisserie ;
  • commerce de détail de boissons en magasin spécialisé ;
  • commerce de détail de cacao, chocolats et produits de confiserie ;
  • autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;
  • commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;
  • commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé ;
  • commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé ;
  • commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé ;
  • commerce de détail de matériaux et équipements de construction, quincaillerie, peintures, bois, métaux et verres en magasin spécialisé ;
  • commerce de détail de textiles en magasin spécialisé ;
  • commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé ;
  • commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;
  • commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;
  • commerces de détail d'optique ;
  • commerces de plantes, fleurs, graines, engrais, semences, plants d'espèces fruitières ou légumières, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé ;
  • commerce de détail alimentaire sur éventaires sous réserve, lorsqu'ils sont installés sur un marché, des dispositions de l'article 38 ;
  • commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé ;
  • location et location-bail de véhicules automobiles ;
  • location et location-bail d'autres machines, équipements et biens ;
  • location et location-bail de machines et équipements agricoles ;
  • location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;
  • réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques ;
  • réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication ;
  • réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques ;
  • réparation d'équipements de communication ;
  • blanchisserie-teinturerie ;
  • blanchisserie-teinturerie de gros ;
  • blanchisserie-teinturerie de détail ;
  • activités financières et d'assurance ;
  • commerce de gros ;
  • garde-meubles ;
  • services de coiffure ;
  • services de réparation et entretien d'instruments de musique.

Les commerces situés dans les centres commerciaux qui étaient fermés le restent. Pour les commerces fermés, le click & collect reste une possibilité sauf pour ceux situés dans les centres commerciaux.

 
 

 

Lois, décrets, arrêtés, ordonnances

Loi d’urgence sanitaire (23/03/20)
Décret Ministère de la santé sur les mesures générales pour lutter contre le COVID 19 (23/03/20)
Arrêté du Ministère de l’économie et de l’industrie sur la garantie de l’Etat pour les établissements de crédits et sociétés de financement (23/03/20)
Ordonnance - Prolongation des droits sociaux (25/03/20)
Ordonnance - Conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure (25/03/20)
Ordonnance - Mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics (25/03/20)
Ordonnance - Congés payés, de durée du travail et de jours de repos (25/03/20)
Ordonnance - Conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire (25/03/20)
Ordonnance - création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises (25/03/20)
Ordonnance - Paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité (25/03/20)
Décret - Fonds de solidarité (16/04/20)
Décret - Mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (11/05/20)
Décret - Fonds national de solidarité lié au Tourisme (20/06/20)
Le décret du 20/06/2020 a apporté certaines évolutions au Fond national de solidarité (pour en savoir plus, consulter la pièce jointe)
Décret 2020873 du 116/07/2020 - modifications Fonds de solidarité Juin
Décret 2020-1310 du 29/10/2020
Décret 2020-1328 du 02/11/2020 - Fonds de solidarité

Décret 2020-1331 du 02/11/2020 - modifiant le décret 2020-1310 du 29/10/2020 - Mesures Covid-19 - Etat d'urgence sanitaire

  • décret , publié le 3 novembre, rend obligatoire, dans tous les magasins, la jauge de 4 m2 par personne et l'affichage, à l’extérieur, de leur capacité maximale d’accueil. Laquelle pourra se voir abaisser, sur décision préfectorale, "lorsque les circonstances locales l’exigent". Plus de 24 heures après la promesse gouvernementale de faire fermer certains rayons de la grande distribution, le texte précise également ce que les "supermarchés, magasins multi-commerces, hypermarchés et autres magasins de vente d’une surface de plus de 400 m2" pourront encore vendre à partir du 4 novembre. En l’occurrence, des "produits de toilette, d’hygiène, d’entretien et de puériculture", en plus des marchandises déjà autorisées dans d’autres commerces (alimentaire, papeterie…). Les supérettes et magasins d'alimentation générale échappent à toute restriction. Enfin, les activités à domicile sont désormais limitées (services à la personne, activités autorisées par ailleurs, interventions pour travaux...).
  • Décret modificatif du Fonds national de solidarité
  • https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=jT5c1k74nxgF-EZUhpd0zEycNHXqMIUc82RsIXgJcgs=

 

Décret 2020-1314 du 30/10/2020 - relatif aux modalités d'utilisation des prêts participatifs
Décret 2021-840 du 29/06/2021 - Actualisation du Fonds National de Solidarité pour juin/juillet 2021

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