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Garantie France Active (FAG)

Objectifs

Faciliter l'accès au crédit bancaire

• des créateurs d'entreprise demandeurs d’emploi ;
• des structures d’insertion par l’activité économique et des entreprises solidaires (insertion, handicap, environnement, etc.).

Bénéficiaires

Entreprise

• Créée par une personne sans emploi ou en situation de précarité économique ;
• Solidaire (société commerciale ou association) en création ou développement, qui crée ou consolide des emplois :
• Structure d’insertion par l’activité économique ;
• Entreprise de travail adapté ;
• Association d’utilité sociale porteuse d’activité économique et d’emplois ;
• Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC), Coopérative d’Activité et d’Emploi (CAE) ;
• Entreprise reprise par ses salariés, notamment sous forme de SCOP si des emplois sont sauvegardés.

Montant

Garantie sur emprunts bancaires représentant

• 65 % maximum du montant des emprunts, dans le cas d’une création d’entreprise ou une entreprise de moins de 3 ans ;
• 50 % maximum du montant des emprunts dans les autres cas.

Le montant garanti est limité à 30 500 €, voire 45 000 € dans certains cas.
La durée de la garantie est de 5 ans maximum et son coût fixé à 2% des montants garantis (payable en une seule fois à la mise en place de la garantie).
Un accompagnement-conseil gratuit de l'entreprise est réalisé par le fonds territorial France Active.

Gestionnaire du dispositif

Fonds territorial FONDES Pays de la Loire (Fonds de Développement Solidaire)

Territoire éligible

Le dispositif Garantie France Active (FAG) peut être mobilisé dans toute la France.

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