Vous êtes dans : Accueil > Actualité des pros > AIDES ENERGIES 2023

AIDES ENERGIES 2023

Le décret N°2022-1774 du 31/12/2022 publié au JORF le 01/01/2023, précise les conditions d'accès à l'amortisseur électricité et au bouclier tarifaire , en articulation avec le guichet d'aide gaz/électricité qui subsiste en 2023.

Chaque TPE ou PME doit adresser à son prestataire d’énergie, dans les meilleurs délais, l'attestation sur l'honneur précisant qu'elle respecte les conditions d'éligibilité soit au bouclier tarifaire, soit à l'amortisseur électricité

Format d'entreprise : TPE (moins de 10 salariés ou 2M€ CA) ou PME (moins de 250 salariés, moins de 50M€ CA ou 43M€ bilan).

 

Le dispositif du guichet d'aide gaz/électricité, déjà en place sur 2022, est prorogé sur toute l'année 2023 et peut être alloué en aide de premier niveau ou en complément de l'amortisseur . Il concerne :

- les TPE ne bénéficiant pas du boulier tarifaire (compteur > 36kVa) pour les surcoûts encore éligibles au-delà de l'amortisseur,

- les PME pour les surcoûts encore éligibles au-delà de l'amortisseur,

- les ETI et Grandes entreprises (aide unique).

Les entreprises concernées sont invitées à examiner leur éligibilité sur les périodes 2022 qui sont encore ouvertes en ligne sur impots.gouv.fr, notamment sur le formulaire de la période septembre-octobre 2022 qui a mis en place des conditions considérablement assouplies facilitant l'accès à l'aide. La période novembre-décembre 2022 sera quant à elle ouverte mi-janvier 2023. puis les périodes 2023 seront ouvertes par bimestre dans les 15 jours suivants le bimestre jusqu'à la fin de l'année.

________________

Pour vous aider, un interlocuteur départemental à disposition quelque soit la difficulté rencontrée par l'entreprise :

Surcoût, dettes fiscales, dettes sociales, difficultés bancaires, conflit client, conflit fournisseur, etc..

Contact direction départementale des Finances Publiques

• Magali Girard -  02 51 36 58 09 - 06 26 22 63 61

• Natacha Fauvelet - 02 51 36 52 70 - 06 21 52 66 58

• Frank Ledergerber - 02 51 36 58 06 - 06 22 70 88 03

ddfip85.pgp.actioneconomique(arobase)dgfip.finances.gouv(point)fr

________________________

 

En synthèse

ÉLECTRICITÉ :

=> TPE avec compteur électricité inférieur ou égal à 36KVA : attestation à adresser au fournisseur énergie pour continuer de bénéficier du bouclier tarifaire qui plafonne la hausse à 15% en 2023 (contre 4% en 2022)

=> TPE avec compteur supérieur à 36kVA et PME :

• 1-  attestation à adresser dès à présent et avant le 31 mars 2023 au fournisseur électricité pour bénéficier de l'amortisseur électricité à compter du 01/01/2023 (voir site internet du prestataire ou envoi postal)

• 2-  accès possible au guichet d'aide gaz/électricité sur impots.gouv.fr pour les périodes encore ouvertes pour 2022   + accès sur les périodes 2023 si respect des conditions après application de l'amortisseur.

=> ETI et GE : accès possible au guichet d'aide gaz/électricité sur impots.gouv.fr pour les périodes encore ouvertes pour 2022   + accès sur les périodes 2023

 

GAZ :

=> Bouclier tarifaire pour les TPE jusqu'au 30/06/2023 (plafond des prix 4% en 2022, 15% en 2023)

=> Entreprises non éligibles au bouclier tarifaire : accès possible au guichet d'aide gaz/électricité sur impots.gouv.fr pour les périodes encore ouvertes pour 2022   + accès sur les périodes 2023

 

CHAUD/FROID :

=> Entreprises non éligibles au bouclier tarifaire : accès possible au guichet d'aide gaz/électricité sur impots.gouv.fr pour les périodes encore ouvertes pour 2022   + accès sur les périodes 2023

 

 

Informations

• Tous les dispositifs actualisés sur : https://www.economie.gouv.fr/hausse-prix-energie-dispositifs-aide-entreprises
• Guichet d’aide Gaz/électricité : https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite

>> Dispositif de soutien des entreprises face à la hausse des coûts gaz/électricité :

>> modèle d'attestation :  

>> Modalités collecte attestation fournisseur

>> Synthèse dispositifs Energie

• Générer en PDF
• Haut de page