Aide à la reprise ou à la création d'Entreprise (ARCE)

Objectifs

Faciliter le démarrage d'une activité par un demandeur d'emploi en immobilisant du capital.
 
 Si le demandeur opte pour cette aide, il ne peut plus bénéficier du cumul partiel de l’ARE avec ses revenus d’activité.

Bénéficiaires

- Bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui créent ou reprennent une entreprise alors qu’ils sont en cours d’indemnisation ;
 - Demandeurs d'emplois qui ont été admis au bénéfice de l’ARE, mais qui ne la perçoivent pas encore parce qu’ils sont en cours de différé d’indemnisation ou de délai d’attente ;
 - Personnes licenciées qui ont entamé des démarches pour créer ou reprendre une entreprise pendant la période de préavis ou au cours de leur congé de reclassement ou de leur congé de mobilité.
 
 Sont exclus : salariés privés d’emploi qui ont créé ou repris une entreprise avant la rupture de leur contrat de travail.

Montant

L’ARCE correspond à la moitié du montant du reliquat des droits à l’ARE restant dus à la date du début d’activité, ou, si cette date est postérieure, à la date d’obtention de l’ACCRE. Il s’agit du montant de l’ARE (après déduction de la participation au titre des retraites complémentaires).
 
 Le taux de l’ARE sera provisoirement abaissé à 45 % au lieu de 50 % du reliquat des droits ARE restant dus à compter du 1er avril 2013.
 
 Versement de l'aide :
 - un premier versement correspondant à la moitié du montant de l’aide intervient au moment où l’intéressé débute son activité, sous réserve qu’il ait cessé d’être inscrit comme demandeur d’emploi,
 - le solde est versé 6 mois après le début de l’activité, à condition que l’intéressé exerce toujours effectivement son activité professionnelle.
 
 Si le créateur ou repreneur d’entreprise ne peut justifier de l’obtention de l’ACCRE au jour du démarrage de son activité, le cumul partiel de l’ARE avec la rémunération de l’activité est possible. Dès lors qu’il est justifié de l’obtention de l’ACCRE, l’ARCE peut alors être versée sur la base du reliquat de droits restant au jour de l’obtention de l’ACCRE.
 
 En cas d’arrêt de l’activité, les droits à l’ARE qui restaient à la veille de la reprise ou de la création d’entreprise peuvent être repris, diminués toutefois du montant de l'ARCE qui a été versée. Si l’intéressé se réinscrit comme demandeur d’emploi, cette inscription doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de l’admission ayant permis l’ouverture de droits, augmenté de la durée maximale de ses droits à l’ARE.

Condition d'attribution

Le demandeur d'emploi devra :
 - Justifier de l’obtention de l’Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) (les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social (les auto-entrepreneurs) peuvent bénéficier de l'ACCRE sous forme de taux spécifiques de cotisations sociales pendant la période d'exonération) ;
 - Ne pas avoir déjà bénéficié du cumul de l’ARE avec une rémunération.

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