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Garantie Financement Transmission

Objectifs

• Permettre l'installation de nouveaux entrepreneurs par rachat d'une PME ou d'un fonds de commerce en leur facilitant l'accès au crédit bancaire ;
• Faciliter le développement d'entreprises existantes par croissance externe.

Dépenses éligibles

• Achat de parts sociales : transmission de la majorité du capital, d’une minorité ayant vocation (par contrat) à atteindre une majorité ou exceptionnellement d’une minorité par les actionnaires majoritaires lorsque cela est essentiel au développement de l’entreprise ;
• Achat de fonds de commerce : reprise de fonds de commerce à l’exclusion des deuxièmes installations par reprise :
  • de fonds de commerce de détail (Naf : G 521 à 527),
  • de l’hôtellerie-restauration (Naf : H 551 à 555),
  • de services personnels (Naf : O 930 B à 930 N).

Bénéficiaires

• PME selon la définition européenne en vigueur :
  • Holdings de reprise,
  • Entreprises individuelles et sociétés,
  • Personnes physiques,réalisant un apport en fonds propres dans la structure de reprise.

Une attention particulière sera apportée aux entreprises

• Artisanales,
• Situées en pôle de conversion,
• Installées dans les territoires éligibles aux fonds structurels européens,
• Installées dans les bassins d'emplois touchés par les restructurations de défense.

Montant

Caution bancaire émise en garantie d'un crédit vendeur.
La quotité garantie, de 50 %, est portée à 70 % en cas d’intervention conjointe avec la Région.
Les deuxièmes installations par rachat de fonds de commerce peuvent être également garanties.

Gestionnaires du dispositif

OSEO Pays de la Loire.

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