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Contrat Développement Transmission

Objectifs

Faciliter le financement de la reprise par crédit bancaire en diminuant la charge de remboursement de la dette d'acquisition sur les deux premières années qui suivent la transmission, période la plus sensible.

Dépenses éligibles

• Achat majoritaire de parts ou d'actions ;
• Achat de fonds de commerce ;
• Frais d'acquisition ;
• Renforcement du fonds de roulement.

Bénéficiaires

PME selon la définition européenne en vigueur qui sont reprises

• Soit au titre d'une première transmission par une société holding constituée pour la reprise ;
• Soit par des entreprises existantes dans le cadre de leur croissance externe.

Les activités éligibles sont définies par la Région concernée ; en principe, tous les secteurs d'activité à caractère industriel et les services aux entreprises sont éligibles.

Les reprises d'affaires en difficulté sont exclues.

Montant

Prêt sans garantie ni caution personnelle, d'un montant compris entre 40 000 et 400 000 €, d'une durée de 7 ans maximum avec un allègement du remboursement  les 2 premières années, limité :

• A 40 % maximum de l'ensemble des prêts mis en  place ;
• Au montant du plafond unitaire admis par le fonds de garantie régional concerné.

Le Contrat de Développement Transmission accompagne obligatoirement un prêt bancaire d'une durée minimum de 5 ans, pouvant bénéficier d'une garantie OSEO.

Gestionnaires du dispositif

OSEO Pays de la Loire.

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