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Lois, décrets, arrêtés, ordonnances

Lois, décrets, arrêtés, ordonnances

Loi d’urgence sanitaire (23/03/20)
Décret Ministère de la santé sur les mesures générales pour lutter contre le COVID 19 (23/03/20)
Arrêté du Ministère de l’économie et de l’industrie sur la garantie de l’Etat pour les établissements de crédits et sociétés de financement (23/03/20)
Ordonnance - Prolongation des droits sociaux (25/03/20)
Ordonnance - Conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure (25/03/20)
Ordonnance - Mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics (25/03/20)
Ordonnance - Congés payés, de durée du travail et de jours de repos (25/03/20)
Ordonnance - Conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire (25/03/20)
Ordonnance - création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises (25/03/20)
Ordonnance - Paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité (25/03/20)
Décret - Fonds de solidarité (16/04/20)
Décret - Mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (11/05/20)
Décret - Fonds national de solidarité lié au Tourisme (20/06/20)
Le décret du 20/06/2020 a apporté certaines évolutions au Fond national de solidarité (pour en savoir plus, consulter la pièce jointe)
Décret 2020873 du 116/07/2020 - modifications Fonds de solidarité Juin
Décret 2020-1310 du 29/10/2020
Décret 2020-1328 du 02/11/2020 - Fonds de solidarité

Décret 2020-1331 du 02/11/2020 - modifiant le décret 2020-1310 du 29/10/2020 - Mesures Covid-19 - Etat d'urgence sanitaire

  • décret , publié le 3 novembre, rend obligatoire, dans tous les magasins, la jauge de 4 m2 par personne et l'affichage, à l’extérieur, de leur capacité maximale d’accueil. Laquelle pourra se voir abaisser, sur décision préfectorale, "lorsque les circonstances locales l’exigent". Plus de 24 heures après la promesse gouvernementale de faire fermer certains rayons de la grande distribution, le texte précise également ce que les "supermarchés, magasins multi-commerces, hypermarchés et autres magasins de vente d’une surface de plus de 400 m2" pourront encore vendre à partir du 4 novembre. En l’occurrence, des "produits de toilette, d’hygiène, d’entretien et de puériculture", en plus des marchandises déjà autorisées dans d’autres commerces (alimentaire, papeterie…). Les supérettes et magasins d'alimentation générale échappent à toute restriction. Enfin, les activités à domicile sont désormais limitées (services à la personne, activités autorisées par ailleurs, interventions pour travaux...).
  • Décret modificatif du Fonds national de solidarité
  • https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=jT5c1k74nxgF-EZUhpd0zEycNHXqMIUc82RsIXgJcgs=

 

Décret 2020-1314 du 30/10/2020 - relatif aux modalités d'utilisation des prêts participatifs

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